Article R815-57 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le ministre chargé du budget contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants en ce qui concerne les avantages servis par les régimes mentionnés aux articles R. 815-2 et R. 815-11 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R815-57 du Code de la sécurité sociale ?
Le ministre chargé du budget contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants en ce qui concerne les avantages servis par les régimes mentionnés aux articles R. 815-2 et R. 815-11 .
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