Article R861-11 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La période de référence mentionnée aux 1° à 3° de l' article L. 861-2 est constituée des trois mois civils précédant la date de dépôt de la demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R861-11 du Code de la sécurité sociale ?
La période de référence mentionnée aux 1° à 3° de l' article L. 861-2 est constituée des trois mois civils précédant la date de dépôt de la demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Où trouver le texte officiel de l'article R861-11 ?
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