Article R861-9 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu.
Questions fréquentes
Que dit l'article R861-9 du Code de la sécurité sociale ?
Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu.
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