Article R871-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 ne peuvent comprendre : 1° La prise en charge de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 1111-15 du code de la santé publique ; 2° Les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5 , à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.
Questions fréquentes
Que dit l'article R871-1 du Code de la sécurité sociale ?
Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 ne peuvent comprendre : 1° La prise en charge de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 1111-15 du code de la santé publique ; 2° Les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5 , à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.
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