Article R922-41 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le comité paritaire d'approbation des comptes exerce les attributions mentionnées à l'article R. 922-38 . Il se prononce également sur la fusion et la dissolution de l'institution.
Questions fréquentes
Que dit l'article R922-41 du Code de la sécurité sociale ?
Le comité paritaire d'approbation des comptes exerce les attributions mentionnées à l'article R. 922-38 . Il se prononce également sur la fusion et la dissolution de l'institution.
Où trouver le texte officiel de l'article R922-41 ?
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