Article R922-55 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les commissaires aux comptes exercent les fonctions définies par le code de commerce, dans les conditions prévues par ce code, sous réserve des dispositions des articles R. 922-56 à 59 du présent code.
Questions fréquentes
Que dit l'article R922-55 du Code de la sécurité sociale ?
Les commissaires aux comptes exercent les fonctions définies par le code de commerce, dans les conditions prévues par ce code, sous réserve des dispositions des articles R. 922-56 à 59 du présent code.
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