Article R931-1-18 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale. Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-1-20 , la durée des fonctions d'administrateur est fixée par les statuts de la société de groupe assurantiel de protection sociale sans pouvoir excéder quatre ans. Le mandat des administrateurs sortants peut être renouvelé, sauf stipulation contraire des statuts.
Questions fréquentes
Que dit l'article R931-1-18 du Code de la sécurité sociale ?
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale. Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-1-20 , la durée des fonctions d'administrateur est fixée par les statuts de la société de groupe assurantiel de protection sociale sans pouvoir excéder quatre ans. Le mandat des administrateurs sortants peut être renouvelé, sauf stipulation contraire des statuts.
Où trouver le texte officiel de l'article R931-1-18 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R931-1-18 du Code de la sécurité sociale dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
