Article R931-1-25 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R931-1-25 du Code de la sécurité sociale ?
Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.
Où trouver le texte officiel de l'article R931-1-25 ?
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