Article R931-1-28 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les articles R. 931-3-9 , R. 931-3-10-1 , R. 931-3-13 à R. 931-3-14-1 , R. 931-3-16 à R. 931-3-19 , R. 931-3-21 à R. 931-3-22-4 , R. 931-3-23 , R. 931-3-24 à R. 931-3-28 et le premier alinéa de l'article R. 931-3-20 s'appliquent aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. Pour l'application de ces dispositions, il faut entendre : " sociétés de groupe assurantiel de protection sociale " là où est mentionné : les " institutions de prévoyance ou leurs unions ".
Questions fréquentes
Que dit l'article R931-1-28 du Code de la sécurité sociale ?
Les articles R. 931-3-9 , R. 931-3-10-1 , R. 931-3-13 à R. 931-3-14-1 , R. 931-3-16 à R. 931-3-19 , R. 931-3-21 à R. 931-3-22-4 , R. 931-3-23 , R. 931-3-24 à R. 931-3-28 et le premier alinéa de l'article R. 931-3-20 s'appliquent aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. Pour l'application de ces dispositions, il faut entendre : " sociétés de groupe assurantiel de protection sociale " là où est mentionné : les " institutions de prévoyance ou leurs unions ".
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