Article R931-2-4 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit les branches ou sous-branches mentionnées aux 1,2 et 16 a de l'article R. 931-2-1 , soit les branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 du même article. Toutefois, les institutions et les unions peuvent être agréées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1.
Questions fréquentes
Que dit l'article R931-2-4 du Code de la sécurité sociale ?
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit les branches ou sous-branches mentionnées aux 1,2 et 16 a de l'article R. 931-2-1 , soit les branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 du même article. Toutefois, les institutions et les unions peuvent être agréées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1.
Où trouver le texte officiel de l'article R931-2-4 ?
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