Article R931-2-5-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article L. 931-4-1 , les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante : 1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux b et c de l'article L. 931-1 ; 2. Vie : réassurance des opérations visées au a de l'article L. 931-1.
Questions fréquentes
Que dit l'article R931-2-5-1 du Code de la sécurité sociale ?
Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article L. 931-4-1 , les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante : 1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux b et c de l'article L. 931-1 ; 2. Vie : réassurance des opérations visées au a de l'article L. 931-1.
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