Article R931-3-17 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Nul ne peut exercer simultanément plus de trois mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution ou d'une union d'institutions de prévoyance. Sauf disposition contraire des statuts, nul ne peut exercer simultanément un mandat de président ou de vice-président d'une union d'institutions de prévoyance et d'une institution de prévoyance membre de ladite union. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 931-3-8 sont applicables.
Questions fréquentes
Que dit l'article R931-3-17 du Code de la sécurité sociale ?
Nul ne peut exercer simultanément plus de trois mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution ou d'une union d'institutions de prévoyance. Sauf disposition contraire des statuts, nul ne peut exercer simultanément un mandat de président ou de vice-président d'une union d'institutions de prévoyance et d'une institution de prévoyance membre de ladite union. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 931-3-8 sont applicables.
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