Article R932-1-2 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La remise des documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L. 932-3 est constatée, par tout moyen, par l'adhérent qui reconnaît avoir reçu au préalable ces documents
Questions fréquentes
Que dit l'article R932-1-2 du Code de la sécurité sociale ?
La remise des documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L. 932-3 est constatée, par tout moyen, par l'adhérent qui reconnaît avoir reçu au préalable ces documents
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