Article R932-2-3 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour l'application du III de l' article L. 932-15-1 , l'institution de prévoyance ou l'union communique au membre participant les modalités de conclusion du contrat ou d'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R932-2-3 du Code de la sécurité sociale ?
Pour l'application du III de l' article L. 932-15-1 , l'institution de prévoyance ou l'union communique au membre participant les modalités de conclusion du contrat ou d'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation.
Où trouver le texte officiel de l'article R932-2-3 ?
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