Article R932-4-19 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Lorsque le nombre de participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 932-4-9 , il est procédé à la conversion du règlement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R932-4-19 du Code de la sécurité sociale ?
Lorsque le nombre de participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 932-4-9 , il est procédé à la conversion du règlement.
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