Article R941-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les institutions de gestion de retraite supplémentaire sont régies par les dispositions du présent chapitre ainsi que par leurs statuts.
Questions fréquentes
Que dit l'article R941-1 du Code de la sécurité sociale ?
Les institutions de gestion de retraite supplémentaire sont régies par les dispositions du présent chapitre ainsi que par leurs statuts.
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