Article D118-5-3 du Code de la voirie routière
Texte de l'article
Chaque projet d'infrastructure routière fait l'objet, lors de la phase de planification initiale, avant son approbation, d'une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière indiquant : 1° Les considérations en matière de sécurité routière qui contribuent au choix de la solution proposée ; 2° Les informations nécessaires à l'évaluation socio-économique des différentes variantes étudiées. Cette évaluation est réalisée à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 118-5-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D118-5-3 du Code de la voirie routière ?
Chaque projet d'infrastructure routière fait l'objet, lors de la phase de planification initiale, avant son approbation, d'une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière indiquant : 1° Les considérations en matière de sécurité routière qui contribuent au choix de la solution proposée ; 2° Les informations nécessaires à l'évaluation socio-économique des différentes variantes étudiées. Cette évaluation est réalisée à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 118-5-1…
Où trouver le texte officiel de l'article D118-5-3 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D118-5-3 du Code de la voirie routière dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
