Article L119-20 du Code de la voirie routière
Texte de l'article
La région ou le département communique à l'Etat en temps utile les éléments nécessaires à l'application des articles L. 119-21 à L. 119-25.
Questions fréquentes
Que dit l'article L119-20 du Code de la voirie routière ?
La région ou le département communique à l'Etat en temps utile les éléments nécessaires à l'application des articles L. 119-21 à L. 119-25.
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