Article L122-18 du Code de la voirie routière
Texte de l'article
Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont celles prévues par la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique.
Questions fréquentes
Que dit l'article L122-18 du Code de la voirie routière ?
Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont celles prévues par la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique.
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