Article L122-4-3 du Code de la voirie routière
Texte de l'article
I.-Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 . II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L122-4-3 du Code de la voirie routière ?
I.-Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 . II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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