Article L131-7 du Code de la voirie routière
Texte de l'article
En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1 . Le conseil départemental exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal par l'article L. 141-11 . En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes départementales. Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues au septième alinéa de l'article L. 115-1.
Questions fréquentes
Que dit l'article L131-7 du Code de la voirie routière ?
En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1 . Le conseil départemental exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal par l'article L. 141-11 . En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occu…
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