Article L171-15 du Code de la voirie routière
Texte de l'article
Dans les voies classées en application de l'article L. 171-14 , la ville de Paris assume l'entretien à partir de la décision de classement. Le maire décide de l'époque à laquelle les travaux doivent être exécutés, sous la seule réserve de les faire exécuter dans le délai de six ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article L171-15 du Code de la voirie routière ?
Dans les voies classées en application de l'article L. 171-14 , la ville de Paris assume l'entretien à partir de la décision de classement. Le maire décide de l'époque à laquelle les travaux doivent être exécutés, sous la seule réserve de les faire exécuter dans le délai de six ans.
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