Article L171-2 du Code de la voirie routière
Texte de l'article
Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9 , en tant qu'elles affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive.
Questions fréquentes
Que dit l'article L171-2 du Code de la voirie routière ?
Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9 , en tant qu'elles affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive.
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