Article L171-20 du Code de la voirie routière
Texte de l'article
Le maire arrête et rend exécutoires les états des sommes dues en application des articles L. 171-13 , L. 171-16 , L. 171-18 et L. 171-19 . Le recouvrement s'effectue comme en matière d'impôts directs. Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière d'impôts directs. Pour les dépenses recouvrables par annuités, les réclamations relatives à la fixation de leur montant ou à leur répartition ne pourront être présentées que lors de la mise en recouvrement de la première annuité. Les dispositions de l'article 1920 du code général des impôts relatives à la taxe foncière sont applicables jusqu'à complet remboursement, et même à l'encontre des propriétaires successifs de l'immeuble, aux sommes portées sur les états de recouvrement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L171-20 du Code de la voirie routière ?
Le maire arrête et rend exécutoires les états des sommes dues en application des articles L. 171-13 , L. 171-16 , L. 171-18 et L. 171-19 . Le recouvrement s'effectue comme en matière d'impôts directs. Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière d'impôts directs. Pour les dépenses recouvrables par annuités, les réclamations relatives à la fixation de leur montant ou à leur répartition ne pourront être présentées que lors de la mise en recouvrement de la première annuité. Les dispo…
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