Article L171-3 du Code de la voirie routière
Texte de l'article
Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait application de la procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable.
Questions fréquentes
Que dit l'article L171-3 du Code de la voirie routière ?
Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait application de la procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable.
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