Article R122-37 du Code de la voirie routière
Texte de l'article
Le président de la commission transmet sans délai à l' Autorité de régulation des transports les avis rendus par la commission. Il informe également sans délai l'autorité de tout manquement constaté par la commission.
Questions fréquentes
Que dit l'article R122-37 du Code de la voirie routière ?
Le président de la commission transmet sans délai à l' Autorité de régulation des transports les avis rendus par la commission. Il informe également sans délai l'autorité de tout manquement constaté par la commission.
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