Article R141-23 du Code de la voirie routière
Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 141-13 , est principal, un itinéraire pédestre qui remplit au moins l'une des conditions suivantes : 1° Il dessert un point d'arrêt prioritaire au sens de l' article L. 1112-1 du code des transports , figurant sur la liste établie par l'autorité organisatrice de la mobilité ou des transports mentionnée à l'article D. 1112-9 du même code ; 2° Il permet de rejoindre ou d'entamer un itinéraire vers une ligne routière urbaine ou interurbaine structurante ou vers un pôle d'échange au sens de l' article D. 1112-8 du code des transports ; 3° Il permet de desservir ou d'entamer un itinéraire vers un pôle générateur de déplacements ou vers une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées au sens de l' article D. 1112-8 du code des transports . Lorsque l'application des critères ainsi définis ne conduit pas à identifier un itinéraire principal, l'autorité en charge de la collecte en détermine au moins un, en se fondant sur la fréquentation observée sur les itinéraires desservant l'arrêt prioritaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R141-23 du Code de la voirie routière ?
Pour l'application de l'article L. 141-13 , est principal, un itinéraire pédestre qui remplit au moins l'une des conditions suivantes : 1° Il dessert un point d'arrêt prioritaire au sens de l' article L. 1112-1 du code des transports , figurant sur la liste établie par l'autorité organisatrice de la mobilité ou des transports mentionnée à l'article D. 1112-9 du même code ; 2° Il permet de rejoindre ou d'entamer un itinéraire vers une ligne routière urbaine ou interurbaine structurante ou vers un…
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