Article R141-26 du Code de la voirie routière
Texte de l'article
Les communes qui le souhaitent, en leur qualité de gestionnaire de voirie, peuvent en application de l' article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales , déléguer l'identification des principaux itinéraires pédestres visés à l'article L. 141-13 ainsi que la collecte des données d'accessibilité de ces itinéraires à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il exerce la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité et est responsable de la fourniture des données selon les dispositions du 3° de l'article L. 1115-1 du code des transports .
Questions fréquentes
Que dit l'article R141-26 du Code de la voirie routière ?
Les communes qui le souhaitent, en leur qualité de gestionnaire de voirie, peuvent en application de l' article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales , déléguer l'identification des principaux itinéraires pédestres visés à l'article L. 141-13 ainsi que la collecte des données d'accessibilité de ces itinéraires à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il exerce la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité et est responsable de l…
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