Article 1003 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Le greffier transmet au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec : -une copie de la déclaration ; -une copie de la décision attaquée. Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1003 du Code de procédure civile ?
Le greffier transmet au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec : -une copie de la déclaration ; -une copie de la décision attaquée. Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
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