Article 1031-21 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Les délais prévus aux articles 1031-12, 1031-13 et 1031-16 sont augmentés dans les conditions prévues à l'article 1023 .
Questions fréquentes
Que dit l'article 1031-21 du Code de procédure civile ?
Les délais prévus aux articles 1031-12, 1031-13 et 1031-16 sont augmentés dans les conditions prévues à l'article 1023 .
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