Article 1055-2 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l' article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1055-2 du Code de procédure civile ?
Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l' article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.
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