Article 1055-3 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l' article 57 et du dernier alinéa de l' article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire. Toutefois, la décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1055-3 du Code de procédure civile ?
Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l' article 57 et du dernier alinéa de l' article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire. Toutefois, la décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
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