Article 1055-6 du Code de procédure civile
Texte de l'article
La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1055-6 du Code de procédure civile ?
La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
Où trouver le texte officiel de l'article 1055-6 ?
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