Article 1072-2 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1072-2 du Code de procédure civile ?
Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.
Où trouver le texte officiel de l'article 1072-2 ?
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