Article 1076 du Code de procédure civile
Texte de l'article
L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. La substitution inverse est interdite.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1076 du Code de procédure civile ?
L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. La substitution inverse est interdite.
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