Article 1120 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1120 du Code de procédure civile ?
Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
Où trouver le texte officiel de l'article 1120 ?
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