Article 1136-16 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Lorsque le port d'un dispositif mobile anti-rapprochement prévu à l' article 515-11-1 du code civil est demandé par l'une ou l'autre des parties, il est joint au soutien de la demande tout élément relatif à la situation familiale, matérielle et sociale des deux parties, afin de permettre au juge de déterminer les distances d'alerte et de pré-alerte, définies à l'article 1136-17 du présent code. Lorsque le juge ordonne le port d'un dispositif mobile anti-rapprochement, il s'assure que les parties, et en particulier la partie défenderesse, ont disposé d'un délai de réflexion suffisant pour pouvoir donner un consentement libre et éclairé.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1136-16 du Code de procédure civile ?
Lorsque le port d'un dispositif mobile anti-rapprochement prévu à l' article 515-11-1 du code civil est demandé par l'une ou l'autre des parties, il est joint au soutien de la demande tout élément relatif à la situation familiale, matérielle et sociale des deux parties, afin de permettre au juge de déterminer les distances d'alerte et de pré-alerte, définies à l'article 1136-17 du présent code. Lorsque le juge ordonne le port d'un dispositif mobile anti-rapprochement, il s'assure que les parties…
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