Article 1136-21 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Par dérogation à l'article 1136-12 , à défaut pour le juge aux affaires familiales, saisi dans le cadre de l'article 1136-20 , d'avoir statué dans un délai de dix jours sur la demande de modification de l'ordonnance de protection portant sur la mainlevée du dispositif électronique mobile anti-rapprochement mentionné à l' article 515-11-1 du code civil , celle-ci est acquise de plein droit.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1136-21 du Code de procédure civile ?
Par dérogation à l'article 1136-12 , à défaut pour le juge aux affaires familiales, saisi dans le cadre de l'article 1136-20 , d'avoir statué dans un délai de dix jours sur la demande de modification de l'ordonnance de protection portant sur la mainlevée du dispositif électronique mobile anti-rapprochement mentionné à l' article 515-11-1 du code civil , celle-ci est acquise de plein droit.
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