Article 1136-23 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Lorsqu'une interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement prononcée dans le cadre d'une procédure pénale en application de l' article 138-3 du code de procédure pénale ou de l' article 132-45-1 du code pénal est mise en œuvre conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 631-1 du code pénitentiaire, la main levée de la mesure prononcée en application de l' article 515-11-1 du code civil est acquise de plein droit.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1136-23 du Code de procédure civile ?
Lorsqu'une interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement prononcée dans le cadre d'une procédure pénale en application de l' article 138-3 du code de procédure pénale ou de l' article 132-45-1 du code pénal est mise en œuvre conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 631-1 du code pénitentiaire, la main levée de la mesure prononcée en application de l' article 515-11-1 du code civil est acquise de plein droit.
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