Article 1197 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1197 du Code de procédure civile ?
Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.
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