Article 1200-10 du Code de procédure civile
Texte de l'article
La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations. Un avis de notification est également donné au procureur de la République.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1200-10 du Code de procédure civile ?
La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations. Un avis de notification est également donné au procureur de la République.
Où trouver le texte officiel de l'article 1200-10 ?
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