Article 1205 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les investigations utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article 1183 . Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1205 du Code de procédure civile ?
Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les investigations utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article 1183 . Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.
Où trouver le texte officiel de l'article 1205 ?
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