Article 1212 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1212 du Code de procédure civile ?
Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.
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