Article 1216-1 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l' article 428 du code civil .
Questions fréquentes
Que dit l'article 1216-1 du Code de procédure civile ?
Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l' article 428 du code civil .
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