Article 1237-1 du Code de procédure civile
Texte de l'article
A l'issue de la réunion de ce conseil, chaque membre présent appose sa signature sur la délibération prise. Dans les huit jours, le président du conseil remet la délibération au greffe ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1237-1 du Code de procédure civile ?
A l'issue de la réunion de ce conseil, chaque membre présent appose sa signature sur la délibération prise. Dans les huit jours, le président du conseil remet la délibération au greffe ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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