Article 1244 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats : 1° S'il en a constitué un, l'avocat du requérant, par tout moyen ; 2° L'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi que, le cas échéant, leurs avocats. Ces dernières ont le droit d'intervenir devant la cour. Le ministère public est également avisé et peut adresser, d'office ou à la demande de la cour, son avis ou ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de la protection.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1244 du Code de procédure civile ?
Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats : 1° S'il en a constitué un, l'avocat du requérant, par tout moyen ; 2° L'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi que, le cas échéant, leurs avocats. Ces dernières ont le droit d'intervenir devant la cour. Le ministère public est également avisé et peut adresser, d'office ou à la demande de la cour, son avis ou ses conclusi…
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