Article 1258-4 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1258-4 du Code de procédure civile ?
Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Où trouver le texte officiel de l'article 1258-4 ?
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