Article 126-13 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.
Questions fréquentes
Que dit l'article 126-13 du Code de procédure civile ?
Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.
Où trouver le texte officiel de l'article 126-13 ?
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