Article 1281-10 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Les paiements doivent être effectués quinze jours au plus tard après notification à la Caisse des dépôts et consignations du jugement de répartition passé en force de chose jugée.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1281-10 du Code de procédure civile ?
Les paiements doivent être effectués quinze jours au plus tard après notification à la Caisse des dépôts et consignations du jugement de répartition passé en force de chose jugée.
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