Article 1281-11 du Code de procédure civile
Texte de l'article
La rétribution de la personne chargée de la distribution est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux. En cas de contestation, elle est fixée par le président du tribunal judiciaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1281-11 du Code de procédure civile ?
La rétribution de la personne chargée de la distribution est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux. En cas de contestation, elle est fixée par le président du tribunal judiciaire.
Où trouver le texte officiel de l'article 1281-11 ?
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